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Article 1- Définitions
Article 2- Identité de la Société/Entreprise
Article 3- Applicabilité
Article 4- Offre
Article 5- L’accord
Article 6- Droit de Rétractation
Article 7- Frais de Rétractation
Article 8- Limitation du Droit de Rétractation
Article 9- Tarification
Article 10- Conformité et Garanties
Article 11- Livraison et Exécution
Article 12- Transactions prolongées: durée, révocation et prolongation
Article 13- Paiement
Article 14- Réclamations
Article 15- Litiges
Article 16- Dispositions Supplémentaires et Différentes
Article 1- Définitions
Dans ces Termes/Conditions, les définitions suivantes sont applicables:
Période de réflexion: période durant laquelle le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation
Consommateur: personne physique n’agissant pas pour le compte d’une société ou de sa profession et qui parvient à un accord à distance avec l’entreprise.
Jour: jour calendaire
Transaction à distance: accord à distance lié à une série de produits et service pour lesquels l’obligation de livraison et l’achat se répandent sur une période de temps.
Support durable: n’importe quel instrument permettant au bénéficiaire ou à l’entreprise de stocker les informations lui étant adressées personnellement, de manière accessible, afin de s’y référer ultérieurement, dans une période de temps adéquate à l’utilisation de l’information et permettant la reproduction sans modifications de l’information stockée.
Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de mettre fin à l’accord à distance durant la période de réflexion.
Entreprise la personne physique ou la société qui offre des produits à distances aux consommateurs.
Accord à distance: accord basé sur un système de vente à distance de produits et services, organisé par une société, incluant la conclusion d’un accord utilisant une ou des techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé afin de conclure un accord sans que le consommateur et l’entreprise aient à se trouver au même endroit au même instant.
Article 2- Identité de la Société/Entreprise
Article 3- Applicabilité
Ces conditions générales/termes s’appliquent à n’importe quelle offre de l’entreprise et à chaque accord à distance finalisé entre l’entreprise et le consommateur.
Avant que l’accord à distance ne soit conclu, le texte des conditions générales/termes est mis à disposition du consommateur. Si ce n’est pas raisonnablement possible avant que l’accord à distance ne soit conclu, il sera indiqué que les conditions générales/termes peuvent être consultées dans l’entreprise et qu’elles peuvent être envoyées sur demande du consommateur aussi vite que possible sans coût supplémentaire.
Si l’accord à distance est conclu électroniquement, nonobstant l’article précédent et avant que l’accord à distance ne soit conclu, le texte des conditions générales/termes peut être rendu disponible électroniquement au consommateur, d’une manière telle que le texte peut être sauvegardé simplement sur un support durable. Si cela n’est pas possible raisonnablement, avant que l’accord à distance ne soit conclu, il sera indiqué où le consommateur peut trouver les conditions générales/termes électroniquement et que ces conditions générales/termes seront envoyées électroniquement ou autrement au consommateur à sa demande, sans coût supplémentaire.
Pour le cas où, hormis ces conditions générales/termes, des conditions particulières seraient également applicables à un produit ou un service spécifique, le deuxième et troisième article sont mutatis mutandis et dans le cas de conditions/termes conflictuelles, le consommateur peut faire appel aux conditions/termes pertinentes lui étant les plus favorables.
Article 4- Offre
Si une offre possède une validité limitée ou des spécifications, ceci sera mentionné catégoriquement.
L’offre contient une description complète et précise des produits et services offerts. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une évaluation adéquate des produits/services. Les images utilisées par l’entreprise sont des représentations réelles des produits et services. Des défauts et erreurs évidentes n’engagent pas l’entreprise.
Chaque offre contient une information telle qu’il est clair pour le consommateur, quels sont les droits et obligations liés à l’offre, lorsqu’elle est acceptée par le consommateur. Ceci concerne en particulier :
les prix incluant les taxes
d’éventuels frais de livraison
la manière avec laquelle l’accord a été conclu et les signatures nécessaires
la décision d’appliquer le droit de rétractation
le moyen de paiement, de livraison et de résultat du contrat
le délai pour accepter l’offre ou la période durant laquelle l’entreprise garantit le prix
le niveau tarifaire pour une communication à distance si le coût pour l’utilisation d’un moyen technique afin de communiquer à distance est calculé sur une autre base que les frais habituels de communication.
si l’accord est archivé après sa conclusion et si c’est le cas, comment le consommateur peut-il le consulter.
la manière avec laquelle le consommateur peut, avant de conclure l’accord, contrôler et si nécessaire restaurer l’information qu’il a fournie sous contrat
toute autre langue, incluant le Hollandais, pour l'accord
les codes de conduite auxquels est sujet l'entreprise et la manière avec laquelle le consommateur peut consulter électroniquement ces-dits codes de conduite; et
la durée minimale de l'accord à distance dans le cas d'une transaction à distance
Article 5- L’accord
L’accord est finalisé, selon les dispositions du paragraphe 4, au moment où le client accepte l’offre et remplit les conditions.
Si le client a accepté l’offre électroniquement, l’entreprise lui confirme immédiatement électroniquement qu’elle a reçu l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que l’entreprise n’a pas confirmé l’acceptation, le client peut mettre fin à l’accord.
Si l’accord est conclu électroniquement, l’entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger le transfert des données électronique et de s’assurer d’un environnement en ligne sécurisé. Si le client veut payer électroniquement, l’entreprise prendra les mesures de sécurité nécessaires.
L’entreprise peut notifier ou vérifier, dans les limites du cadre légal, si le client rassemble les obligations de paiement, et aussi vérifier tous les faits et facteurs nécessaires afin de finaliser un accord à distance fiable. Si à l’issue de ces recherches, l’entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, alors elle est habilitée à motiver ou refuser une commande/demande et elle peut ajouter des conditions spéciales pour accomplir l’offre.
L’entreprise doit envoyer, avec les produits et services, les informations suivantes, de manière écrite ou d’une telle manière que le client peut les conserver de manière accessible sur un support durable :
a. L’adresse de la compagnie pour que le client puisse formuler une réclamation.
b. Les conditions et la manière avec laquelle le client peut exercer son droit de rétractation et une indication claire des exclusions liées au droit de rétractation.
c. Des informations au sujet des garanties et du service après-vente.
d. Article 4 paragraphe 3 sauf si l’entreprise a déjà envoyé cette information avant l’exécution de l’accord.
e. Les modalités pour l’annulation de l’accord si l’accord possède une durée de un an ou plus ou s’il a une durée indéfinie.
Dans le cas d’une transaction à distance, la clause e. n’est applicable qu’à la première livraison.
Article 6- Droit de Rétractation
Livraison des produits :
Après avoir acheté des produits, le client à la possibilité de revenir sur l’accord sans donner de raisons durant 14 jours. La période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le client ou un représentant désigné par le client qui l’aura fait connaître à l’entreprise.
Durant la période de réflexion, le client doit traiter les produits et l’emballage avec soin. Il doit déballer ou utiliser le produit seulement jusqu’au stade nécessaire afin de juger s’il souhaite garder le produit. S’il veut exercer son droit de retrait, il doit retourner le produit avec tous les accessoires à l’entreprise et -dans la mesure du possible- dans son emballage original, en accord avec les instructions raisonnables et claires de l’entreprise.
Prestation de services :
Après la prestation de services, le client a la possibilité de revenir sur l’accord sans fournir de raisons durant une période de 14 jours, commençant le jour d’entrée en fonction de l’accord.
Afin d’exercer le droit de retrait, le client doit se conformer aux instructions claires et raisonnables données par l’entreprise au moment de l’offre ou finalement lors de la prestation de service.
Article 7- Frais de Rétractation
Si le client exerce son droit de rétractation, le coût du retour -et seulement ce coût-ci- devra être payé par le client.
Si le client a effectué un paiement, l’entreprise devra le rembourser de ce montant et ainsi que des frais de livraison aussi vite que possible, au plus tard 14 jours après l’annulation ou après le retour du colis.
Article 8- Limitation du Droit de Rétractation
L’entreprise peut limiter le droit de rétractation du client aussi loin que prévu par les paragraphes 2 et 3. La limitation du droit de rétractation s’applique uniquement si l’entrepreneur a mentionné clairement ceci au moins dans les temps avant la conclusion de l’accord.
La limitation du droit de rétractation est seulement possible pour les produits suivants:
a. Ceux établis par l'entreprise en accord avec les spécifications du consommateur
b. Étant par nature clairement physiques
c. Ceux qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature
d. Pouvant se détériorer ou subissant fortement les affres du temps
e. Ceux pour lesquels le prix peut fluctuer sur le marché financier, fluctuations sur lesquelles l'entreprise n'a pas d'influence
f. Journaux individuels et magazines
g. Pour tous les produits dont le rapport avec le produit original envoyé par www.royalqueenseeds.fr ne peut être établi
Article 9- Tarification
Durant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et services offerts ne doivent pas augmenter sauf en raison de modification des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l’entreprise peut offrir des produits et services avec des prix variables lorsque ces prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier et où l’entreprise n’a pas d’influence. Cette soumission aux fluctuations et le fait, que les prix mentionnés sont des prix cibles, seront mentionnés dans l’offre.
L’augmentation du prix dans les 3 mois après la conclusion de l’accord n’est permise que si elle est le résultat d’une régulation ou d’une disposition légale.
Les prix n’augmentent à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord uniquement si l’entreprise l’a stipulé et:
a. Qu’il s’agit du résultat d’une régulation ou d’une disposition légale; ou
b. Que le client a le pouvoir de mettre fin à l’accord à partir du jour où l’augmentation du prix prend effet.
Le prix mentionné dans l’offre inclut la TVA.
Article 10- Conformité et Garanties
L'entreprise s’assure que les produits correspondent à l’accord, s’assure des caractéristiques mentionnées dans l’offre, s’assure des exigences raisonnables, du bien-fondé ou de l’utilité et assure à la date de son établissement des dispositions légales existantes ou des régulations gouvernementales. Si accepté, l'entreprise s'assure également que le produit est utilisable dans d'autres conditions que l'utilisation standard.
Une garantie fournie par l'entreprise, le producteur ou l'importateur ne peut en aucun cas modifier les droits et réclamations que le consommateur peut soumettre à l'encontre de l'entreprise, et ce sous les termes de l'accord.
Article 11- Livraison et Exécution
L’entreprise doit observer un soin primordial à la réception et l’exécution des commandes de produits et l’évaluation des demandes de services.
L’adresse qui a été indiquée par le client à l’entreprise est considérée comme étant l’adresse de livraison.
Prenant en compte ce qui est mentionné dans l’article 4 des conditions générales/termes , l’entreprise doit exécuter les commandes acceptées de manière expéditive et plus tard dans les 30 jours sauf si une période plus longue a été entendue. Si la livraison est retardée ou si la livraison ne peut pas ou partiellement pas être exécutée, le client est notifié à ce sujet au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le client a le droit de mettre fin à l’accord sans coût supplémentaire et est fondé à recevoir un dédommagement.
Dans le cas d’une annulation en accord avec le paragraphe précédent, l’entreprise devra rembourser le montant payé par le client aussi vite que possible et au plus tard 30 jours après l’annulation.
Si la livraison d’un produit commandé apparaît être impossible, l’entreprise devra faire tout son possible pour mettre à disposition un produit de remplacement. Avant la livraison, il sera mentionné de manière claire et compréhensible qu’un produit de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exercé au regard des produits de remplacements. Le coût d’éventuels frais de retour sera à la charge de l’entreprise.
Le risque de dommage ou perte des produits reste sous la responsabilité de l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au client ou à son représentant désigné auprès de l’entreprise, sauf accord explicite contraire. Si vous recevez un produit endommagé, vous devez le signaler par email dans les 3 jours suivant la livraison.
Article 12- Transactions prolongées: durée, révocation et prolongation
Révocation
Le consommateur a le droit de révoquer une convention, qui a été conclue pour une durée indéterminée et qui s'applique à la livraison standard de produits (incluant l'électricité) et services, à tout moment en considérant les stipulations de renonciation établies et en moyennant un délai de préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut révoquer une convention, qui a été conclue a durée déterminée et qui s'applique à la livraison standard de produits (incluant l'électricité) ou service, à la fin de la période définie en considérant les stipulations de renonciations établies et en moyennant un délai de préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut, en accord avec les paragraphes mentionnés précédemment:
à tout moment révoquer sans restrictions pour révoquer à une date précise ou durant une période précise
pouvoir terminer au moins de la même manière que celle utiliser pour conclure l'accord
révoquer à tout moment avec le même avis que celui fourni par l'entreprise.
Prolongation
Un accord qui a été conclu pour un temps défini et qui s'applique à la livraison standard de produits (incluant l'électricité) ou de services ne peut être étendu ou reconduit pour une durée fixe de façon automatique.
Nonobstant le paragraphe précédent, un accord qui a été conclu pour une durée limitée et qui s'applique à la livraison standard de journaux quotidiens, hebdomadaires et aux magazines peut être reconduit automatiquement pour une durée spécifiée de trois mois. Le consommateur peut toutefois révoquer cet accord étendu à la fin de la période de prolongation et avec un préavis d'un mois.
Un accord qui a été conclu pour une durée définie et qui s'applique à la livraison standard de produit et de services, peut seulement être prolongé automatiquement pour une durée indéfinie si le consommateur, à tout moment, révoque avec une période de préavis ne dépassant pas un mois ou dans une période de préavis ne dépassant pas trois mois dans le cas d'un accord s'appliquant à la livraison standard, mais ce moins d'une fois par mois, pour les journaux quotidiens, hebdomadaires et les magasines.
Un accord qui a été conclu pour une durée définie et qui s'applique à la livraison standard de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines (essai et souscription d'introduction) ne pourra pas être automatiquement prolongé, et se révoquera automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Durée
Si un accord a une durée dépassant un an, le consommateur peut, après une année, le révoquer à tout moment avec une période de préavis ne dépassant pas un mois, à moins que des causes équitables et raisonnables empêchent la révocation avant la fin de la durée conclue lors de l'accord.
Article 13- Paiement
Sauf d’il est convenu de façon différente, le consommateur est obligé a satisfaire tout montant dû dans les 15 jours après le commencement du délai de réflexion prévu à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas où la convention vise à la prestation d’un service, ce délai commence au moment où le consommateur a reçu la confirmation de la convention.
Lors de la vente de produits aux clients, un acompte de plus de 50 % ne doit jamais être stipulé dans les conditions générales/termes. Lorsqu’un acompte a été stipulé, le client ne peut plus faire valoir de droits au regard de l’exécution pertinente de la commande ou de services, avant que le paiement stipulé n’ait été effectué.
Le client à l’obligation d’informer l'entreprise au sujet d’inexactitudes dans ses informations de paiement.
Dans le cas d’un défaut de paiement par le client, l’entreprise possède le droit, dans les limites de la législation, d’imputer un coût raisonnable, en informant le client par avance.
Article 14- Réclamations
L’entreprise possède une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les plaintes selon cette procédure.
Les réclamations au sujet de l’exécution de l’accord doivent être décrites auprès de l’entreprise, complètement et clairement, dans un temps raisonnable après que le client ait constaté les défauts.
La réclamation envoyée à l’entreprise aura une réponse dans une période de 14 jours à compter du jour de sa réception. Si la plainte prend plus de temps à être traitée, l’entreprise informera le client dans les 14 jours et indiquera le moment où le client recevra une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue par un accord mutuel, alors le litige est sujet au règlement des litiges.
Article 15- Litiges
L’accord dans ces termes, entre l’entreprise et le client, se réfère uniquement à la loi néerlandaise.
Article 16- Dispositions Supplémentaires et Différentes
Des dispositions supplémentaires ou différentes par rapport aux conditions générales/termes ne peuvent pas porter préjudice au client et doivent être enregistrées par écrit d’une manière telle que le client puisse sauvegarder celles-ci de façon accessible sur un support durable.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
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